Objet : Mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.
Objectif : Réalisation de travaux d’amélioration énergétique permettant d’atteindre une réduction de la consommation de référence de 25%. La consommation de référence est la dernière consommation énergétique tous usages confondues exprimé en kWh/m².an en énergie primaire.
Domaine d’application : Bâtiments à usage tertiaire (hôtel, bureaux, commerce, service public) de plus de 2000m² de surface utile.
Actions à mettre en œuvre :
- Actions de sensibilisation auprès du personnel
- Réalisation d’un audit énergétique effectué par un professionnel ayant des références ou des qualifications dans ce domaine (OPQIBI ou similaire)
- Définition d’un plan d’actions cohérent permettant d’atteindre l’objectif
Suivi de l’atteinte de l’objectif :
- Transmission du rapport d’audit avant le 1er juillet 2017 à un organisme désigné par le ministre
- Transmission des consommations énergétiques tous les ans à compter de l’année 2018 auprès de ce même organisme
- Transmission d’un bilan complet sur les travaux et les économies réalisées avant le 1er juillet 2020
Un arrêté doit paraître pour définir les modalités d’application