Audits énergétiques

Le décret Eco Energie Tertiaire, qu’est-ce que c’est :

Contexte : En France, les bâtiments tertiaires représentent 973,4 millions de m², soit plus d’1/3 de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment, qui, rappelons le, représente 44 % de l’énergie consommée en France.

Le décret Eco Energie Tertiaire est issu de la loi ELAN (article 175 de la loi ELAN), publiée en 2018. Il présente l’obligation pour les bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation en énergie afin de lutter contre le changement climatique. Il s’agit d’une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Pour y parvenir, des objectifs d’efficacité énergétique à atteindre d’ici 2030, 2040 et 2050 ont été définis. Ce décret est entré dans une phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2022.

Qui est concerné :

• Les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

• Toutes les branches du secteur tertiaire :
  • Bureaux
  • Services publics
  • Enseignement
  • Médico-social,
  • Justice
  • Commerces
  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Résidences de tourisme et loisirs
  • Equipements sportifs, de culture et de spectacles
  • Entrepôts
  • Aéroports
  • Gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales
  • Salles et centres d’exploitation informatique
  • Stationnement
  • Blanchisseries
  • Imprimeries et reprographies
  • Etc.

• Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

• Quelques rares exceptions concernent :
  • Les constructions provisoires (permis de construire précaires)
  • Les lieux de culte
  • Les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Au total, cela représente près de 68 % du parc tertiaire qui est concerné.

Calendrier réglementaire :

• 30 septembre 2022 : 1^ère échéance de remontée des données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et déclaration de l’année de référence
• 31 décembre 2022* : tolérance accordée pour effectuer les premières remontées de données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et déclaration de l’année de référence
• Fin 2024 : analyse détaillée des données 2020-2023
• Fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs de la 1^ère décennie

* Cette première année est une année d’apprentissage, il sera par exemple possible d’apporter des compléments sur les remontées de données effectuées après cette échéance du 31 décembre 2022 sans être pénalisé.

Les objectifs :

L’objectif pour les bâtiments tertiaires concernés est de tendre vers la sobriété énergétique à travers des objectifs fixés à 2030, 2040 puis 2050 et dont les relevés de consommation année par année serviront à savoir si l’assujetti est sur la bonne voie.

Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires ont le choix entre ces deux approches en fonction de ce qui convient le mieux à leur situation.

L’approche « valeurs relatives »

Avec l’approche en valeurs relatives, les objectifs sont des objectifs de réduction des consommations énergétiques par rapport à une consommation énergétique de référence « Créf » (qui ne peut être antérieure à 2010). Les objectifs sont :

• 2030 : Créf-40%
• 2040 : Créf-50%
• 2050 : Créf-60%

Les consommations énergétiques sont exprimées en kWhef/m².an et ajustées en fonction des variations climatiques et le cas échéant, modulés en fonction du volume d’activité exercé. Elles seront modulées lorsqu’elles seront saisies sur la plateforme OPERAT.

L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station Météo France la plus représentative du site (art. 5 de l’arrêté datant du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire).

L’approche « valeurs absolues »

Les valeurs à respecter dans le cadre de cette approche sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie, et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

Cette approche se concentre sur une réduction de la consommation d’énergie totale du bâtiment, sans considération de pourcentage par rapport à une année de référence. L’année de référence doit correspondre à une année de pleine exploitation sur douze mois consécutifs et ne peut être antérieure à 2010 (2020 est également exclue car non représentatif d’une année d’exploitation normale). L’objectif de réduction est alors exprimé sous forme d’une quantité fixe d’énergie à économiser (en kWh/m²/an). Ces objectifs sont définis par arrêté et par typologie d’activité.

Dans le cadre de cette approche, les zones des bâtiments sont classées en catégories et sous-catégories. Les arrêtés n’ont pas encore défini les valeurs absolues à respecter pour toutes les catégories de bâtiment.

Les catégories dont les valeurs absolues à horizon 2030 (aucune donnée pour 2040 et 2050 pour le moment) sont connues sont :

• Hébergement touristique de courte durée (auberge de jeunesse, centre-sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne) ;
• Hôtellerie ;
• Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances ;
• Restauration – Débit de boissons ;
• Salles serveurs et centres d’exploitation informatique ;
• Accueil Petit Enfance ;
• Bureaux – Services Publics ;
• Enseignement ;
• Enseignement secondaire ;
• Enseignement supérieur ;
• Logistique.

Les catégories qui ne sont pas encore définies sont :

• Audiovisuel ;
• Blanchisserie dite « industrielle » ;
• Commerce ;
• Culture et spectacles
• Etablissements de nuit et de loisirs ;
• Imprimerie et reprographie ;
• Justice ;
• Laboratoires hors périmètre médical (étalonnage, suivi écologique…) ;
• Parc d’attractions et parc à thèmes ;
• Parc d’expositions ;
• Santé et action sociale.

Les textes réglementaires définissant ces valeurs sont :

• l’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
• l’arrêté du 13 avril 2022 communément appelé « arrêté valeurs absolues II » ;
• l’arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Détermination de la meilleure approche

L’approche « valeurs relatives » est la plus adaptée aux bâtiments anciens, dont l’enveloppe thermique n’est pas ou très peu isolée. Les bâtiments doivent présenter un fort potentiel d’économies d’énergie. Toutefois, si le bâtiment était très énergivore et que des travaux de rénovation thermique et énergétique ont eu lieu entre 2010 et aujourd’hui, l’approche en valeurs relatives peut tout à fait être adaptée à ces bâtiments, du moment que l’année de référence est prise avant la réalisation des travaux.

L’approche « valeurs absolues » quant à elle est plus adaptée pour les bâtiments relativement récents ou ceux ayant déjà effectué des travaux de rénovation thermique et énergétique depuis longtemps.

Comment atteindre les objectifs :

Les solutions à mettre en place pour économiser l’énergie sont les suivantes :

• Mettre en œuvre la démarche Negawatt : sobriété, efficacité, énergies renouvelables ;
• Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe (isolation, remplacement des menuiseries, …) ;
• Installer des équipements techniques performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion de ces équipements ;
• Optimiser l’exploitation des équipements (mise en place de contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion des équipements…) ;
• Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…).

L’audit énergétique :

Si vous êtes perdus, que vous ne savez pas quelles actions sont les plus pertinentes à mettre en place pour atteindre ces objectifs, c’est à ce moment-là que la réalisation d’un audit énergétique prend tout son sens.

« L’audit doit permettre au maître d’ouvrage de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, le programme des interventions que nécessite son (ses) bâtiment(s) pour améliorer sa (leur) performance énergétique ».

Nous réalisons des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 et NF EN 16247-2 et le cahier des charges « audit énergétique dans les bâtiments » de l’ADEME, version du 18/12/2020.

Cet audit énergétique est étoffé d’une approche pragmatique quant à la faisabilité des travaux envisagés, notamment grâce à notre expérience chantier. Cette approche se fait d’un point de vue global pour croiser l’ensemble des contraintes inhérentes au projet, telles que la sécurité incendie, les contraintes d’accès au site, les coûts de travaux, …, afin de présenter des scénarios de travaux à la fois ambitieux du point de vue énergétique, mais réalistes et rationnels notamment par rapport à la qualité et à la valeur des bâtiments étudiés.

Le déroulement de l’audit énergétique suit la méthodologie suivante :

• Etat des Lieux : collecte de renseignements sur le bâti avec visite sur le site
• Bilan énergétique et préconisations
• Programmes d’améliorations
• Analyse financière

La prestation d’audit peut également comprendre un accompagnement permettant de préparer la mission de maîtrise d’œuvre et de valider la conformité des solutions et des équipements mis en œuvre.

L’audit énergétique est un préalable à une mission de maîtrise d’œuvre et nécessaire à la mise en place d’une comptabilité énergétique.

Il revient ensuite au maître d’ouvrage :

• de choisir des intervenants compétents (soit directement une entreprise pour des cas simples, soit un maître d’œuvre pour élaborer un projet)
• de faire réaliser les travaux
• de suivre et gérer ses consommations d’énergie.